J.O. Numéro 184 du 8 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 juillet 2002 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital de la société Allied Continental Intermodal Services Limited


NOR : EQUT0201006A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2002, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder à la société Intercontainer-Interfrigo (ICF) la totalité de sa participation dans le capital de la société Allied Continental Intermodal Services Limited (ACI), soit 900 000 actions représentant 25 % dudit capital, pour un montant de 1 Euros.